CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. PRÉAMBULE
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente (CGV) avant toute commande. Toute commande passée sur le site https://vignobledesforges.com vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. La commande est considérée comme ferme et irrévocable, sous réserve du droit de rétractation légal dont bénéficie le consommateur, tel que décrit ci-après.
2. LOI APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT
Le site https://vignobledesforges.com, établi sur le territoire français, est soumis au droit français. Toute commande emporte de plein droit adhésion aux présentes conditions générales de vente. Les présentes CGV sont régies par la loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. La langue du contrat est le français.
3. INFORMATIONS LÉGALES ET IDENTITÉ DU VENDEUR
Éditeur du site et vendeur :Nathalie PIHERY – VIGNOBLE DES FORGES
Siège social : 20 impasse des Forges, COUTURES, 49320 BRISSAC LOIRE AUBANCE – France
Téléphone : +33 (0)6 66 84 97 22
E-mail : info@vignobledesforges.com
Site web : https://vignobledesforges.com
3.1. Mineurs et capacité juridique
Conformément à l’ordonnance n°59-107 du 07/01/1959 et à la loi n°74-631 du 05/07/1974, la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures sont interdites.En validant et en payant sa commande, le client déclare :
être majeur ou dûment autorisé à acheter des boissons alcoolisées ;
avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
3.2. Protection des données personnelles (CNIL / RGPD)
Conformément à la loi n°78-17 du 06/01/1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les informations demandées lors de la commande sont indispensables au traitement de celle-ci et sont destinées aux services de Nathalie PIHERY – VIGNOBLE DES FORGES.Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de suppression et d’opposition relatifs à ses données personnelles. L’exercice de ce droit peut être effectué auprès de :Nathalie PIHERY – VIGNOBLE DES FORGES
20 impasse des Forges, COUTURES
49320 BRISSAC LOIRE AUBANCE – France ou par e-mail : info@vignobledesforges.com
3.3. Message de prévention
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
4. DROIT DE RÉTRACTATION – « SATISFAIT OU REMBOURSÉ »
4.1. Principe
En application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception du dernier produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
4.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit : retourner le ou les produits à ses frais, dans leur emballage d’origine, en bon état (bouteilles non ouvertes, bouchons et étiquettes non abîmés), accompagnés de la facture originale ;
adresser le colis à :
Nathalie PIHERY – VIGNOBLE DES FORGES
20 impasse des Forges, COUTURES
49320 BRISSAC LOIRE AUBANCE – France
en précisant s’il souhaite un échange ou un remboursement.Le client peut également utiliser le formulaire de rétractation mis à disposition sur le site https://vignobledesforges.com, s’il existe.
4.3. Remboursement
Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, Nathalie PIHERY – VIGNOBLE DES FORGES rembourse la totalité des sommes versées par le client (hors frais de retour, qui restent à la charge du client), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la réception des produits retournés.Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour une autre modalité.Nathalie PIHERY – VIGNOBLE DES FORGES peut différer le remboursement jusqu’à la date de réception effective du ou des produits retournés.
5. PRIX ET FRAIS
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port.Les tarifs sont mis à jour périodiquement. Nathalie PIHERY – VIGNOBLE DES FORGES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les commandes étant toutefois facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation du bon de commande.Les frais de port, taxes douanières et formalités éventuelles sont à la charge exclusive du client.
6. LIVRAISON
6.1. Conditions de livraisonLes produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, qui doit se situer en France métropolitaine (Corse incluse).Le colis est acheminé jusqu’au destinataire par notre prestataire de transport habituel ou, à défaut, par tout autre prestataire de notre choix. Nathalie PIHERY – VIGNOBLE DES FORGES se réserve la possibilité de changer de prestataire logistique sans que cela ne modifie les présentes conditions.À la livraison, le client (ou toute personne présente pour réceptionner le colis) est tenu de :vérifier l’état apparent de l’emballage (chocs, humidité, déchirures, etc.) ;
vérifier le contenu du ou des colis (nombre de colis, références et quantités) par rapport au bon de commande ;
émettre, le cas échéant, des réserves précises et datées sur le bon de livraison du transporteur en cas d’anomalie (colis abîmé, manquant, casse visible, etc.).
La signature du récépissé de livraison sans réserve vaut acceptation de l’état apparent du colis. Le client doit informer Nathalie PIHERY – VIGNOBLE DES FORGES, dans un délai de 48 heures suivant la réception du colis, de tout dommage apparent lié au transport, en fournissant :le numéro de commande ;
des photos du colis et des produits endommagés ;
la copie du bon de livraison avec réserves, si possible.
Passé ce délai, les réclamations pour avaries de transport pourraient ne pas être prises en compte par le transporteur, ce qui limiterait les possibilités d’indemnisation.
6.2. Délais de livraisonFrance métropolitaine : le délai moyen de livraison est de 10 jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande. Sauf cas de force majeure, les délais de livraison indiqués ci-dessus s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Ces délais excluent les samedis, dimanches et jours fériés français.La livraison s’effectue habituellement du lundi au vendredi (hors jours fériés et chômés).En cas de retard de livraison, Nathalie PIHERY – VIGNOBLE DES FORGES mettra tout en œuvre pour faire livrer la commande dans les meilleurs délais. Conformément au Code de la consommation, en l’absence de date convenue, le professionnel doit livrer sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant la commande.Si, après mise en demeure, la livraison n’est pas effectuée dans un délai supplémentaire raisonnable, le client peut, conformément à la loi, demander la résolution du contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées (produits et frais de livraison) dans un délai de 14 jours.Toute clause qui exclurait totalement le droit au remboursement en cas de retard serait susceptible d’être qualifiée d’abusive au regard du Code de la consommation.
7. FACTURATION – PAIEMENT
Le paiement des achats peut s’effectuer par :virement bancaire ;
carte bancaire ;
chèque (à l’ordre de Nathalie PIHERY – VIGNOBLE DES FORGES).
La facture des produits est adressée systématiquement pour toute commande émanant d’une société. Le compte du client n’est débité que du montant des produits commandés. Le client garantit à Nathalie PIHERY – VIGNOBLE DES FORGES qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation du bon de commande.Pour les paiements par carte bancaire, les dispositions relatives à la lutte contre l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement sont applicables.Pour des raisons de sécurité, pour les commandes d’un montant supérieur à 500 € en France métropolitaine, Nathalie PIHERY – VIGNOBLE DES FORGES se réserve le droit de : demander des pièces justificatives complémentaires ;
ou de recréditer la somme correspondante et de demander au client de régler par virement bancaire.
Dans tous les cas, le client est contacté et informé de cette démarche.Le paiement par traite directe, lorsqu’il est proposé, n’est pas soumis à une acceptation expresse distincte par le client dès lors qu’il a validé sa commande selon les modalités prévues sur le site.
8. ANNULATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT
Toute demande d’annulation d’une commande par le client doit être effectuée avant l’expédition des produits pour être prise en considération. Le délai minimum pour prévenir Nathalie PIHERY – VIGNOBLE DES FORGES est de 24 heures avant la date prévue de départ des colis.Cette annulation doit être effectuée par e-mail à : info@vignobledesforges.comSous réserve du droit de rétractation légal décrit à l’article 4, les commandes expédiées ne peuvent plus être annulées.
9. RÉCLAMATIONS – PRODUITS ENDOMMAGÉS OU PERDUS
Le client peut formuler une réclamation en cas de :perte (livraison non effectuée) ;
livraison défectueuse ;
dommages subis par l’envoi.
Cette réclamation doit parvenir à Nathalie PIHERY – VIGNOBLE DES FORGES dans un délai de 30 jours à compter de la date d’acceptation de la commande.Elle doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :Nathalie PIHERY – VIGNOBLE DES FORGES
20 impasse des Forges, COUTURES
49320 BRISSAC LOIRE AUBANCE – Franceou par e-mail à : info@vignobledesforges.com, avec pièces justificatives (photos, bon de livraison, etc.).
10. RESPONSABILITÉ – INEXÉCUTION ET FORCE MAJEURE
La responsabilité de Nathalie PIHERY – VIGNOBLE DES FORGES ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat lorsque celle-ci est due à :une rupture de stock ou une indisponibilité temporaire du produit, dans les conditions prévues aux articles 6 et 13 ; en cas de force majeure, notamment : grève totale ou partielle, inondation, incendie, catastrophes naturelles, épidémies, embargos, etc. ;
plus généralement, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible ne permettant pas la bonne exécution de la commande.
Dans ces situations, Nathalie PIHERY – VIGNOBLE DES FORGES s’efforcera de proposer une solution adaptée (nouvelle expédition, remboursement, substitution de produit, etc.) dans le respect des dispositions légales applicables.
11. RÈGLEMENT DES LITIGES – JURIDICTION COMPÉTENTE
Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par la loi française. Nathalie PIHERY – VIGNOBLE DES FORGES est à la disposition du client pour le règlement de tout litige.À défaut de solution amiable, et sous réserve des dispositions d’ordre public (notamment en matière de consommation), seuls seront compétents les Tribunaux de Béziers.Pour les consommateurs, cette clause ne fait pas obstacle à la possibilité de saisir le tribunal compétent selon les règles de droit commun (notamment le tribunal du lieu de résidence du consommateur).
12. PREUVE DE LIVRAISONNathalie PIHERY – VIGNOBLE DES FORGES
s’engage à fournir gratuitement, sur demande téléphonique ou par e-mail, les éléments d’information sur le suivi de la livraison. Nathalie PIHERY – VIGNOBLE DES FORGES est en mesure de fournir une preuve de livraison émargée par le réceptionnaire de la commande. Cette preuve sera transmise au client dans un délai maximum de trois semaines à compter de la date de la demande.
13. REVENTE DES PRODUITS – CLIENTS PROFESSIONNELS
Le présent article s’applique aux clients agissant en qualité de professionnels. Le client professionnel est seul responsable du choix, du stockage et de l’utilisation des produits acquis auprès de Nathalie PIHERY – VIGNOBLE DES FORGES.À ce titre, il déclare être parfaitement informé des caractéristiques et de l’évolution des produits acquis, le vin constituant un produit biologiquement vivant, qui évolue dans le temps.Le client reconnaît avoir pu obtenir toutes précisions nécessaires concernant :le conditionnement ;
les conditions de stockage ;
l’emploi et l’utilisation des produits ;
et avoir procédé à leur acquisition et utilisation en toute connaissance de cause.À titre indicatif, les conditions de stockage recommandées pour une bouteille de vin ou un bag-in-box sont les suivantes :température constante et fraîche, entre 10 °C et 14 °C ;
bouteille couchée ;
taux d’hygrométrie compris entre 70% et 80% ;
absence de lumière directe ;
absence d’odeur (légumes, essence, produits, etc.).
14. RESPONSABILITÉ LIÉE AU STOCKAGE ET AUX OPÉRATIONS HORS CONTRÔLE
La prise en charge des dommages liés notamment :à un mauvais stockage ;
à une livraison défectueuse imputable au transporteur ou au destinataire ;
à un cas de force majeure ;
et plus généralement à toute opération hors du contrôle de Nathalie PIHERY – VIGNOBLE DES FORGES ;
incombe au seul client et ne pourra donner lieu à prise en charge par Nathalie PIHERY – VIGNOBLE DES FORGES, sauf faute ou négligence établie de cette dernière.
15. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le client (consommateur) et Nathalie PIHERY – VIGNOBLE DES FORGES, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le client adressera une réclamation écrite auprès de Nathalie PIHERY – VIGNOBLE DES FORGES, ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle.À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de Nathalie PIHERY – VIGNOBLE DES FORGES dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client consommateur, au sens de l’article L.133-4 du Code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur compétent, inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, conformément à l’article L.615-1 du Code de la consommation.Les coordonnées du médiateur seront communiquées au client sur simple demande ou affichées sur le site https://vignobledesforges.com (rubrique « Médiation » / « Litiges »), si applicable.Exemple de texte. Cliquez pour sélectionner l'élément de texte.